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Introduction aux modules relatifs à la LBAFAT

Conformément aux règlements en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la « Loi »), les conseillers sont tenus de mettre en place un programme de conformité afin d’assurer dans leur pratique le respect des exigences de tenue des dossiers, de signalement et de vérification de l’identité des clients prévues par la législation. 

Selon le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE), un programme de conformité est une exigence législative et une pratique d’affaires exemplaire pour quiconque est assujetti à la Loi et à ses règlements.

Votre programme de conformité doit inclure les éléments suivants :

  • Nomination d’un agent responsable de la conformité;
  • Élaboration et mise en application de politiques et de procédures de conformité. Ces politiques et procédures doivent être écrites et être tenues à jour. Dans le cas d’une entité, ces documents doivent être approuvés par un cadre supérieur;
  • Évaluation et documentation des risques liés au recyclage de produits de la criminalité ou au financement d’activités terroristes, ainsi que documentation et implantation de mesures d’atténuation des risques;
  • Si vous avez des employés, des agents ou d’autres personnes autorisées à agir en votre nom, un programme continu de conformité pour ces personnes et pour vous. Le programme de formation doit être rédigé et tenu à jour; et 
  • Examen des politiques et des mesures de conformité afin d’en vérifier l’efficacité. L’examen doit couvrir vos politiques et procédures, l’évaluation de vos risques en matière de blanchiment d’argent et de financement d’activités terroristes ainsi que votre programme de formation. L’évaluation doit être faite tous les deux ans.

Afin d’assister nos partenaires de la distribution quant à leurs exigences en matière de LBAFAT, nous avons conçu cinq modules s’appuyant sur les exigences listées cidessus. Les conseillers peuvent personnaliser les modèles afin de former la base de leur programme de conformité. Lorsque vous aurez rempli tous les modules en ajustant les modèles et en évaluant votre risque selon votre pratique d’affaires, vous aurez la structure d’un programme de conformité incorporant les éléments principaux que vous pourrez étoffer au fil du temps.

Certains modules sont plus faciles à remplir que d’autres. Par exemple, le module d’évaluation des risques prendra beaucoup de temps, tandis que nommer un agent de conformité pourrait être rapide. 

Vous devez impérativement suivre les directives et utiliser les documents de référence de chaque module dans le but de vous assurer de bien comprendre les exigences afin d’adapter le programme de conformité à votre pratique. 

Une fois les modules terminés, imprimez vos modèles personnalisés et placez-le dans un cartable pour référence ultérieure. Vous pouvez également les enregistrer sous un format électronique à un endroit pertinent et facilement accessible. 

Pénalités pour les cas de non-conformité

Pour obtenir plus d’information sur les sanctions, vous pouvez consulter la section « Pénalités pour les cas de non-conformité » du site de CANAFE.

La non-conformité en matière d’enregistrement de ces exigences peut entraîner des poursuites criminelles portées à votre égard. Voici certaines des sanctions :

  • Le défaut de signaler une opération suspecte ou un bien lié à des activités terroristes est passible de cinq ans d’emprisonnement, d’une amende de 2 000 000 $ ou des deux.
  • Le défaut de signaler une opération en espèces ou un transfert de fonds pour des montants importants pourrait entraîner une amende de 500 000 $ pour la première infraction et de 1 000 000 $ pour chaque infraction subséquente.
  • Le défaut de maintenir des registres est passible de cinq ans d’emprisonnement, d’une amende de 500 000 $ ou des deux.
  • Le défaut de maintenir un programme de conformité est passible de cinq ans d’emprisonnement, d’une amende de 500 000 $ ou des deux.

La non-conformité relative aux exigences législatives peut également entraîner l’imposition de sanctions administratives pécuniaires :

  • Le défaut de mettre en place l’un ou l’autre des cinq éléments du programme de conformité décrit à la section 3 pourrait entraîner une sanction administrative pécuniaire pouvant atteindre 100 000 $ pour chaque élément.
  • Le défaut de déclarer l’information requise à la haute direction dans les 30 jours après l’examen du programme de conformité pourrait entraîner une sanction administrative pécuniaire pouvant atteindre 100 000 $.
  • Le défaut de vérifier l’identité des clients, de maintenir des dossiers, de surveiller les opérations financières et de prendre des mesures d’atténuation des risques lorsque le risque de blanchiment d’argent ou de financement d’activités terroristes est élevé pourrait entraîner une sanction administrative pécuniaire pouvant atteindre 100 000 $.

Mise en garde : L’Empire Vie offre ces modules pour aider ses partenaires de la distribution à créer leur propre programme de conformité. Le partenaire de la distribution doit s’assurer de pleinement comprendre les exigences en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la « Loi »). Nous encourageons les partenaires de la distribution à s’informer quant à leurs obligations en étudiant la Loi et les lignes directrices fournies par CANAFE sur son site Web à www.fintrac.gc.ca. L’Empire Vie n’est pas responsable d’examiner les modèles complétés ni de déterminer s’ils sont adéquats pour le partenaire de la distribution.