Les institutions financières canadiennes sont tenues de recueillir de l’information sur certains comptes financiers détenus au Canada par des personnes des États-Unis à compter du 1er juillet 2014. Elles doivent ensuite déclarer cette information à l'Agence du revenu du Canada. Ces mesures s'inscrivent dans le cadre de la loi américaine sur la conformité fiscale des comptes étrangers appelée Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA). Cette loi vise à s'assurer que les personnes des États-Unis qui vivent à l'étranger et qui détiennent des comptes financiers d'institutions financières à l’extérieur des États-Unis respectent leurs obligations fiscales envers les États-Unis.
La plupart de nos clients ne seront pas touchés par ces mesures. Vous devrez toutefois nous fournir votre statut de résident lorsque vous remplirez une proposition de placement ou d'assurance pour certaines polices après le 1er juillet 2014.
Ces mesures pourraient vous toucher si vous êtes un citoyen ou un résident des États-Unis, ou qu’un changement dans votre situation indique que votre résidence aux fins de l'impôt est celle des États Unis, par ex., une adresse aux États-Unis. Si c'est le cas, nous pourrions vous demander de remplir un formulaire concernant votre situation de résidence aux fins de l’impôt. Nous devrons déclarer de l’information sur votre contrat à l'Agence du revenu du Canada chaque année si votre police se qualifie en tant que police à déclarer. Des dispositions spéciales pourraient s'appliquer si vous êtes un retraité migrateur (snowbird).
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