En 2022, le gouvernement fédéral a annoncé son intention de créer le Régime canadien de soins dentaires (RCSD) en vue de réduire le coût des soins dentaires pour une proportion accrue de la population du Canada. L’objectif à long terme de ce régime est de fournir une protection de soins dentaires aux Canadiennes et Canadiens non assurés dont le revenu annuel net du ménage est inférieur à 90 000 $. De plus, les personnes dont le revenu annuel familial est inférieur à 70 000 $ n’auront pas à payer leur part de la coassurance. Une fois entièrement déployé, ce régime soutiendra neuf millions de personnes non assurées au Canada selon les prévisions.
Les Canadiens et Canadiennes ayant accès à une protection d’assurance dentaire ne seront pas admissibles à ce régime.
Les employeurs doivent indiquer sur les feuillets T4 des membres de leur personnel actifs et non actifs leur admissibilité à la garantie d’assurance dentaire de l’employeur le 31 décembre de l’année d’imposition. L’exigence de déclaration deviendra obligatoire à compter du cycle d’établissement de rapports pour l’année fiscale 2023, et elle demeurera obligatoire chaque année.
Les codes ci-dessous seront utilisés pour déterminer le type d’accès dont bénéficiait le membre du personnel :
| Code | Description |
| 1 | Aucun accès à une assurance de soins dentaires ou à toute forme de protection de soins dentaires |
| 2 | Accès à une assurance de soins dentaires ou à toute forme de protection de soins dentaires pour le membre du personnel seulement |
| 3 | Accès à une assurance de soins dentaires ou à toute forme de protection de soins dentaires pour le membre du personnel, son (sa) conjoint(e) et ses personnes à charge |
| 4 | Accès à une assurance de soins dentaires ou à toute forme de protection de soins dentaires pour le membre du personnel et son (sa) conjoint(e) seulement |
| 5 | Accès à une assurance de soins dentaires ou à toute forme de protection de soins dentaires pour le membre du personnel et ses personnes à charge seulement |
Les deux nouvelles cases suivantes figureront sur les feuillets T4 et T4A à cet effet
- Case 45 du T4 : Prestations dentaires offertes par l’employeur (obligatoire).
- Case 015 du feuillet T4A : Prestations dentaires offertes par le payeur (obligatoire si un montant figure dans la case 016).
Le feuillet T4A tient compte de toutes les sources de revenus reçues au cours de l’année d’imposition, notamment le revenu de pension ou de rente, les versements ponctuels et les subventions de recherche. Si une valeur figure à la case 016, le payeur – l’employeur, le ou la fiduciaire, la personne responsable de la liquidation d’une succession, l’administrateur ou administratrice – doit entrer un code à la case 015. Si le payeur n’offre pas de protection d’assurance dentaire, le code à entrer est le 1; sinon, il faut entrer le code applicable.
Important : Les comptes de gestion santé et/ou les garanties de dépenses de santé connexes sont considérés comme des protections de soins dentaires. Ces codes ne sont pas déterminés par le fait que le membre du personnel refuse les garanties à titre personnel ou pour les personnes à sa charge; la question posée à l’employeur est s’il offre une protection.
Les administrateurs de régimes qui ont des questions au sujet de ces nouveaux codes peuvent écrire à group.administration@empire.ca pour obtenir de l’assistance.
Veuillez lire le communiqué de presse du mois de septembre afin d’obtenir de l’information additionnelle.